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La saisie sur salaires

 Devis gratuit en ligne

Quotité saisissable.

Account Chartered Un salaire ne peut être saisi en totalité, la quotité saisissable se fait tranche par tranche selon le barème suivant :

Tranche de salaire annuelle Tranche de salaire mensuel quotité saisissable
moins de 4.440 €uros 4370 / 3940 en 2024-2023 / 3870 en 2021 moins de 370 €uros 364.17 / 328,33 en 2024-2023 / 322,50 en 2021 1/20
de 4.440 à 8.660 €uros 8520 / 7690 en 2024-2023 / 7550 en 2021 de 370 à 712.67 €uros 710 / 640,83 en 2024-2023 / 629,17 en 2021 1/10
de 8.660 à 12.890 €uros 12690 / 11460 en 2024-2023 / 11250 en 2021 de 712.67 à 1.074,17 €uros 1057.5 / 955 en 2024-2023 / 937,50 en 2021 1/5
de 12.890 à 17.090 €uros 16820 / 15200 en 2024-2023 / 14930 en 2021 de 1.074,17 à 1.424,17 €uros 1401.67 / 1266,67 en 2024-2023 / 1244,17 en 2021 1/4
de 17.090 à 21.300 €uros 20970 / 18950 en 2024-2023 / 18610 en 2021 de 1.424,17 à 1.775 €uros 1747.50 / 1579,17 en 2024-2023 / 1550,83 en 2021 1/3
de 21.300 à 25.600 €uros 25200 / 18950 en 2024-2023 / 22360 en 2021 de 1.775 à 2.133.33 €uros 2100 / 1897,50 en 2024-2023 / 1863,33 en 2021 2/3
au-delà de 25.600 €uros au-delà de 2.133.33 €uros totalité

En cas de personne à charge et sans ressources, chacune de ces tranches est augmentée de 1.490 €uros (124,17 par mois).

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